Photo : Jean-Jacques Banide

• C'est une personne bénévole nommée par le maire
• Le médiateur agit en toute indépendance, impartialité et discrétion
• Il recherche une solution amiable

Depuis le 7 novembre 2024, le médiateur de Quimper Bretagne Occidentale est monsieur Jo LAE.

→ Le médiateur reçoit sur rendez-vous à l’Hôtel de ville et d’agglomération de Quimper, 44 place Saint-Corentin.

Demande de rendez-vous par téléphone au 02 98 98 89 19 ou par mail : mediateurdeqbo@quimper-bretagne-occidentale.bzh

Avant de solliciter le médiateur, l’administré doit avoir effectué au préalable toutes les démarches nécessaires auprès des services de l'Agglomération pour lui demander une explication, une révision ou une annulation de la décision qui lui fait grief.

Il devra ensuite présenter un dossier complet afin de permettre au médiateur de porter une appréciation sur l’affaire.

En application de l’article L1112-24 du code général des collectivités territoriales, la saisine du médiateur d’un litige interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions dans les conditions prévues à l'article L. 213-6 du code de justice administrative.

Article L213-6 du code de justice administrative :

_{« Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. »}

Le médiateur n’intervient pas dans le cadre des litiges faisant l’objet d’une procédure devant les juridictions.