En application des articles L.132-9-3 et suivant du code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités et EPCI de plus de 40 000 habitants sont tenus de publier chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics, et sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.

Les décrets n° 2024-801 et n° 2024-802 du 13 juillet 2024, pris pour l'application de ces dispositions à la fonction publique territoriale, ont été publiés au journal officiel du 14 juillet dernier.

Vous trouverez ci-joint une note de la DGCL relative à ce dispositif.