Demande de logement social
Étapes, modalités et critères d'attribution : Comprendre la cotation de la demande
QU’EST-CE QUE LA COTATION DE LA DEMANDE ?
La cotation est un outil d’aide à la décision pour les bailleurs sociaux qui consiste à attribuer un nombre de points à votre demande de logement social en fonction de votre situation personnelle.
Ce système de points permet d’aider la sélection des candidats par la Commission d’Attribution des Logements (CAL) pour l’attribution d’un logement. La cotation vous permet de vous situer par rapport aux autres demandeurs qui ont les mêmes souhaits que vous en matière de logement (typologie, commune).
→ Demande de logement social, comment ça se passe ?
Une fois votre dossier déposé et enregistré sur www.demandelogement29.fr ou bien auprès d’un lieu d’enregistrement, vous pourrez être contacté par un bailleur social lorsqu’un logement sera disponible et sous réserve de remplir les conditions correspondantes au logement (composition familiale, situation socio-professionnelle et ressources).
→ Ce que change la cotation de la demande
Depuis la mise en place de la cotation de la demande, lorsqu’un logement social est libre, les dossiers des demandeurs qui répondent aux caractéristiques du logement sont sélectionnés et classés, entre autres, selon le nombre de points obtenus.
→ Comment sont définis les points de cotation ?
L’Agglomération, Quimper Bretagne Occidentale, attribue une note à chaque critère en fonction des priorités nationales et locales. Les points sont actualisés à chaque mise à jour de votre demande.
- Je pense à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires
- J’actualise mon dossier à chaque changement de situation
→ Comment sont attribués les logements ?
Les dossiers sont étudiés lors de la Commission d’Attribution des Logements (CAL). Les points attribués à chaque candidat servent d’aide à la décision auprès des membres de la commission en complément des autres éléments du dossier.
→ Qu’est-ce qu’une Commission d’Attribution des Logements (CAL) ?
La Commission d’Attribution des Logements est composée de représentants du bailleur, un représentant de ses locataires, un représentant de Quimper Bretagne Occidentale, un représentant de la Ville où se trouve le logement et un représentant de l’État.
Quand un logement se libère, elle examine plusieurs dossiers de candidats répondant aux critères du logement disponible pour attribuer ce logement à un demandeur.
La CAL est souveraine en matière de décision.
LES ÉTAPES DANS L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT
Retrouvez toutes les informations sur le processus d'attribution : www.demandelogement29.fr
LES CRITÈRES D'OBTENTION DE POINTS
Plusieurs critères définis par l’État et votre intercommunalité sont pris en compte dans l’analyse des dossiers.
À chaque critère correspond un nombre de points.
Votre dossier de demande de logement locatif social doit être régulièrement mis à jour afin d’actualiser les éventuels changements dans votre situation personnelle et professionnelle.
Cela permettra de recalculer automatiquement vos points de cotation. Lors de l’instruction de votre dossier par les bailleurs sociaux en vue d’une présentation devant la commission d’attribution des logements, des pièces justificatives vous seront demandées pour vérifier les renseignements qui figurent dans votre demande.
CONTACTS ET RENSEIGNEMENTS
- Pour effectuer ou modifier votre demande de logement : www.demandelogement29.fr ou L’ESPACE HABITAT - 02 98 98 87 49 - Du lundi au vendredi 8h30-12h / 13h30-17h30
- Vous êtes salarié ?
Pensez aussi à vous inscrire sur la plateforme AL'IN.
Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 salariés ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés, vous avez le droit d’être candidat sur les logements réservés aux travailleurs par ACTION LOGEMENT SERVICES.
Pour faire cette démarche, inscrivez-vous sur https://al-in.fr - Besoin d’être accompagné dans vos démarches ?
Prenez contact avec votre référent social, le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre commune.