Voté par le conseil communautaire de Quimper Bretagne Occidentale du 28 avril 2022, délibération n°12

Le Conseil Communautaire de Quimper Bretagne Occidentale,

VU le Code des transports et notamment ses articles L.1231-1, L.1231-2 et L.1271-1,

VU l'arrêté préfectoral n°2016-322-0003 du 17 novembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale,

Considérant que Quimper Bretagne Occidentale, en qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, est compétente en matière de développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins consommateurs d'énergie et les moins polluants,

Considérant que la mise à disposition de boxes à vélos sécurisés participe au changement des habitudes de déplacements et favorise ainsi les déplacements alternatifs, pour une mobilité urbaine multimodale et durable,

Considérant que cette mise à disposition nécessite d'être réglementée :

Dans le cadre du développement des modes de déplacements actifs, Quimper Bretagne Occidentale met en place un service public de stationnement individuel sécurisé des vélos. Cette offre, en intermodalité avec les transports en commun et le covoiturage, a pour objectif d’encourager la pratique du vélo.

Article 1 : Utilisation gratuite réglementée

Les box de stationnement vélo sont gratuitement mis à disposition des usagers.

Leur utilisation ne nécessite aucune inscription préalable mais implique l'acceptation et le respect sans restriction ni réserve des dispositions du présent règlement.

Article 2 : Boxes réservés aux vélos

Les boxes sont réservés au stationnement des vélos, vélos à assistance électrique et accessoires associés de type casques, vêtements de pluie, sacoches, etc. Tout autre type de stockage est interdit, notamment celui de produits inflammables et de deux-roues motorisés.

Les box sont destinés au stationnement lors de déplacements et non à un stationnement permanent. Leur occupation est limitée à 7 jours en continu.

Le service de box vélos correspond à un droit de consigne et non à un droit de garde, de dépôt ou de surveillance.

Article 3 : Mode d'emploi et sécurisation du matériel

Tout vélo stationné dans un box individuel doit être attaché au point fixe situé à l'intérieur par un cadenas (non fourni). La porte du box doit également être fermée à l'aide d'un cadenas (non fourni).

L'utilisateur s'engage à laisser le box propre et vide après utilisation.

En l'absence de vélo à l'intérieur, il est strictement interdit de privatiser le box en verrouillant la porte à l'aide d'un cadenas ou antivol.

Article 4 : Responsabilité de l'usager

Les vélos et accessoires stationnés dans les boxes restent sous l'entière responsabilité de leurs propriétaires ou locataires. Quimper Bretagne Occidentale ne saurait être tenu responsable des vols ou dégradations commis dans les boxes.

Article 5 : Non-respect du règlement

En cas de non-respect d’une des dispositions du présent règlement, la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale:

• Est autorisée à procéder à l’enlèvement de tous les objets déposés dans le box (objet non conforme ou durée excessive), après enlèvement ou destruction du cadenas. Au préalable un avertissement demandant l’enlèvement des objets sera apposé sur le box concerné pendant 48 heures. Toutefois, la collectivité pourra procéder à une ouverture immédiate sans avertissement, si la nature présumée des objets présente un risque pour la sécurité publique qui demande une intervention immédiate.
  Les objets récupérés seront conservés par Quimper Bretagne Occidentale afin que l'usager puisse venir les réclamer. Après une période de 30 jours calendaires les objets seront considérés abandonnés et remis à une association d'insertion, ou au service des Domaines ou bien détruits.
  
  
• Est autorisée à procéder immédiatement à l’enlèvement ou la destruction du cadenas ou de l'antivol en cas de verrouillage de la porte sans vélo à l'intérieur ;

Article 6 : Contact

En cas de problème rencontré lors de l’utilisation des boxes, vous pouvez contacter Quimper Bretagne Occidentale au 02.98.98.89.89 aux horaires de l’accueil central ou le signaler par mail à contact@quimper.bzh.

Article 7 : Prise d'effet et modification

Le présent règlement est également disponible sur le site internet www.quimper-bretagne-occidentale.bzh.

Quimper Bretagne Occidentale se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions du présent règlement. Toute éventuelle modification sera disponible sur le site Internet.